Conditions générales de vente

La société L´Atelier du chien Français est  inscrite au registre du commerce de Marseille, sous le numéro Siret: 95341325900011 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par L´Atelier du chien Français au consommateur.Le site internet marchand www.latelierduchienfrancais.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’entreprise

L´Atelier du chien Français spécialiste de coussins & Accessoires pour Chien. Joignable à l'adresse de courrier électronique est contact@latelierduchienfrancais.fr ou contact@ldcf.fr

Article 1 - Champ d'application des conditions générales :

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.latelierduchienfrancais.fr par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce « clic » a valeur de signature numérique. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société L´Atelier du chien Français. Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site. L´Atelier du chien Français se réserve le droit de modifier ce Site et les CGV à tout moment sans notification préalable. La version des CGV applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors du règlement de sa commande.

Article 2 - Commandes :

Le Client passe sa commande, avec obligation de paiement, à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande. Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises tels que détaillés sur le Site ainsi que la totalité des présentes CGV.

Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En effet, les Produits étant confectionnés avec du tissu, celui-ci peut varier légèrement de teinte.  Les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu'un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.
Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société L´Atelier du chien Français, avant expédition et en tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@latelierduchienfrancais.fr ou contact@ldcf.fr

En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société L´Atelier du chien Français ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société L´Atelier du chien Français ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.
En dehors du droit de rétractation (Article 8), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société L´Atelier du chien Français. En commandant sur le site www.latelierduchienfrancais.fr , le Client accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. 

Article 3 - Les prix

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de L´Atelier du chien Français. Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

• Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via Shpofy paiement

• Par Paypal en ligne à la commande

Dans ce cas, le débit est effectué à la validation de commande.

Le Client est informé que le processus de livraison ne pourra pas débuter tant que le paiement complet de la commande n’aura pas été effectué. La société L´Atelier du chien Français  met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France.

Article 5  Livraison

a. Qualité et Quantité

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée.
Les produits vendus par la société L´Atelier du chien Français sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

b. Délai de livraisons

Le délai moyen de préparation des commandes est de 10 jours ouvrés , hors délai d'acheminement par la poste où le transporteur.  Les délais estimés de préparation des commandes sont indiqués dans les fiches produits. La Société L´Atelier du chien Français s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site Internet lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et la Société L´Atelier du chien Français ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison de dépassant pas 30 jours.

c. Réception de la commande

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client indique au cours du processus de commande. Pour une livraison à domicile, les articles sont confiés à la société GLS qui assure la prestation de transport. Les articles vous sont livrés en main propre et contre signature sans prises de rendez-vous au préalable. En cas d'absence, le chauffeur-livreur GLS demande à un voisin s’il peut prendre en charge votre colis. Si aucun voisin n’est en mesure de le réceptionner, GLS peut le déposer au Point Relais Mondial Relay le plus proche. Le colis pourra y être retiré dans un délai de 7 jours. Le chauffeur-livreur GLS laisse un avis de passage contenant des informations essentielles comme le nom du voisin auquel le colis a été remis, les options de relivraison ou des informations sur le Point Relais. Un second passage est possible sans frais supplémentaire. Pour certains articles, le client a également la possibilité de se faire livrer en Point Relais. Mondial Relay assure la prestation de transport. En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le Client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas, soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 14 jours. En cas d'empêchement ou de retard, l'acheteur en est avisé par courrier électronique ou par téléphone. 
Une confirmation de l'expédition de la commande est envoyée à l'acheteur par courrier électronique. 
En règle générale, GLS livre dans les 3 jours ouvrables suivant l’expédition du colis, pour une livraison en France Métropolitaine. Les commandes payées par chèque ne seront traitées qu'après encaissement du règlement. Les délais mentionnés dans le site (délai d’impression, délai d’expédition) seront calculés à compter de l’encaissement du règlement. C’est pourquoi un paiement en ligne sécurisé est conseillé pour vous permettre d’obtenir plus rapidement votre produit.

d. Perte de l’article par le service de distribution

En cas de perte d'un article par le service de distribution à qui le colis a été confié, une enquête sera ouverte et un délai de 4 jours ouvrés est nécessaire pour classer le colis perdu ou retrouvé. Si le colis est classé comme étant perdu, nous vous rembourserons dans un délai de 15 à 30 jours. Si le colis est retrouvé, il sera acheminé à l'adresse indique initialement sans supplément.

e. Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de L´Atelier du chien Français, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de L´Atelier du chien Français pourra être faite par mail à contact@latelierduchienfrancais.fr ou contact@ldcf.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L´Atelier du chien Français de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 6 - Garanties - Limites de responsabilité

a. Garanties légales

Les produits fournis par L´Atelier du chien Français bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties,

L´Atelier du chien Français s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les modalités de retour des produits sont fixées à l'article 8 des présentes CGV. Au titre de l’article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Au titre de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  Comme mentionné à l’article L211-12 du Code de la Consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (1641 du Code Civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (1648 du Code Civil) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

b. Limites de responsabilité

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. L´Atelier du chien Français ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes sur son site Internet . 
L´Atelier du chien Français ne peut en être tenu responsable tout comme elle ne peut être tenue responsable d’écarts de couleurs résultant de la qualité de l’écran utilisé. La responsabilité de

L´Atelier du chien Français ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû à un cas de force majeure ou à un fait du Client. L´Atelier du chien Français rappelle qu’il revient au Client de s’assurer du bon fonctionnement du produit à sa réception, et qu’elle ne pourra être tenue responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels, ou de tout dommage direct ou indirect résultant du fonctionnement défaillant du produit acheté par le client. L´Atelier du chien Français ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé par une utilisation incorrecte des produits vendus par LDCF. Dans le cadre de l'Internet, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à L´Atelier du chien Français.

L´Atelier du chien Français met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n'est qu'une obligation de moyen.

Article 7 - Cas de force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties. Un événement de force majeure peut permettre à L´Atelier du chien Français de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

Article 8 - Droit de rétractation - Retours

Les produits que vous avez personnalisés avec un texte sur le site www.latelierduchienfrancais.fr ne peuvent pas être retournés dans le cadre du droit de rétractation (conformément à l’article L L.121-21-8 du Code de la Consommation). Les produits non personnalisés vendus sur le site www.latelierduchienfrancais.fr peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le produit doit être obligatoirement retourné complet, en parfait état de revente, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires, ainsi que les produits offert gratuitement. Vous disposez de 30 jours après la livraison de votre commande pour vous rétracter. 
Le retour d'un article doit être signalé au préalable à L´Atelier du chien Français par courrier électronique à l’adresse: contact@latelierduchienfrancais.fr ou contact@ldcf.fr . N’oubliez pas de joindre à votre envoi le formulaire de rétractation dûment complété joint à votre commande ou disponible dans la rubrique « Faire un retour » du site. Les frais de retour sont à notre charge. Le remboursement s'opérera par un re-crédit sur votre compte bancaire sous 14 jours maximum à compter de la réception du bien par le vendeur. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : Société LCDF - 36 rue Marie Louise - Villa morgane, Bat A - 13008 Marseille.

Article 9 - Données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées par la société L´Atelier du chien Français auprès du Client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à : contact@latelierduchienfrancais.fr ou contact@ldcf.fr
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Article 10 - Propriété intellectuelle (Marque et modèle déposés auprès de l'INPI)

Les données, ainsi que ses éléments originaux constitutifs (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à la société L´Atelier du chien Français en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société L´Atelier du chien Français.  
La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société L´Atelier du chien Français est titulaire.

a. Droit d’auteur

Les textes, images, dessins et ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société L´Atelier du chien Français. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

b. Marques (la marque et le logo sont déposés auprès de L'INPI)

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de la société L´Atelier du chien Français est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

c. Base de données

Les bases de données établies par la société L´Atelier du chien Français sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société L´Atelier du chien Français, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. d. Logiciels La société L´Atelier du chien Français déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au Client.

Article 11 – Liens Hypertextes

La société L´Atelier du chien Français précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société L´Atelier du chien Français.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la société L´Atelier du chien Français n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, la société L´Atelier du chien Français se réserve un droit d’opposition.
La société LDCF ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

Article 12 – Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 13 - Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à L´Atelier du chien Français pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.